Arrêté du 28 juin 2006 portant désignation des membres du jury chargé de procéder aux examens d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire <BR>

J.O. 156 du 7 juillet 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 28 juin 2006 portant désignation des membres du jury chargé de procéder aux examens d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire

NOR : JUSC0620487A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2006, sont désignés en qualité de membres suppléants du jury chargé de procéder aux examens d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire :

M. Lecuyer (Hervé), professeur de droit, en remplacement de Mme Perochon (Françoise) ;

M. Desprat (François-Charles), mandataire judiciaire, en remplacement de M. Scarfogliero (Henri).